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Cour supérieure de l’Ontario

Séminaire de formation: Tribunal de la famille

Aperçu

Ce programme, à l’intention des juges du Tribunal de la famille, portait sur les modifications aux procédures pour la protection de l’enfance conformément à la Loi sur les services à l’enfance, aux jeunes et à la famille, 2017.

Objectifs

Les objectifs de ce séminaire étaient de préparer les juges du Tribunal de la famille pour la promulgation de la nouvelle loi, dont les changements spécifiques qui affecteront les familles autochtones, les jeunes et les enfants.

Sommaire

Dirigé par des juges expérimentés, des avocats représentantsdes familles, le conseiller juridique du Bureau de l’avocat des enfants, le conseiller juridique de la Société de l’aide à l’enfance et d’un spécialiste en matière des jeunes autochtones, les participants ont fait l’apprentissage des dispositions de la nouvelle loi, dont l’impact de modifier la définition d’enfant pour y inclure les jeunes de 18 ans; la prise en compte du point de vue et des préférences de l’enfant; la réorganisation des éléments utilisés pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant; et les nouvelles dispositions importantes liées aux familles autochtones, aux jeunes et aux enfants. Les sujets ont été examinés par l’entremise d’exposés magistraux, d’exercices en petits groupes et de discussions.

Date

7 Novembre 2017

Nombre de participants

57

Mots clés

contexte socialdroit de la familleLoi sur les services à l’enfance, aux jeunes et à la familleprotection de l’enfance